Dans le présent Contrat, les termes énumérés ci-après auront la signification suivante :
Accord Opérationnel : Accord souscrit par les Parties par lequel est, au cas par cas, identifié, activé et réglementé, pour ce qui n’est pas régi par les présentes Conditions Générales de Contrat, le Service.
Affiliée : Toute entité ou société exerçant un contrôle sur une Partie, ou qui est contrôlée par cette dernière ou qui lui est liée au sens de l’article 2359 du Code civil (italien).
Contrat : Les présentes Conditions Générales de Contrat, complétées des Accords Opérationnels souscrits au cas par cas.
Événement de Force Majeure : Fait ayant les caractéristiques visées à l’article 14 ci-après.
Jours : Jours calendaires.
Service : L’ensemble des prestations fournies par DIDANET en application du présent Contrat, telles que décrites dans les Accords Opérationnels.
Utilisateurs Finaux : Personnes utilisatrices ou acquéreuses des services auprès du Client.
Les termes indiqués ci-dessus pourront être utilisés, tant dans les présentes Conditions Générales que dans les Accords Opérationnels, au singulier comme au pluriel, en conservant le sens indiqué.
Les Préambules, les Définitions et les Accords Opérationnels, ces derniers dûment datés et signés au cas par cas, forment, avec les présentes Conditions Générales, partie intégrante et substantielle du présent Contrat.
DIDANET, directement ou par l’intermédiaire de ses Affiliées, fournit au Client, qui l’accepte, un ou plusieurs Services de type ASP et ISP, aux conditions spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Contrat et dans les Accords Opérationnels.
Les présentes Conditions Générales de Contrat seront valables et effectives à compter de la date de signature. Elles auront une durée indéterminée mais, en tout état de cause, ne dépassant pas trois mois suivant la résiliation, la résolution ou le non-renouvellement du dernier Accord Opérationnel.
À compter de la signature des présentes Conditions Générales de Contrat, il sera possible de procéder à la signature de chaque Accord Opérationnel. Chaque Service aura la durée prévue par l’Accord Opérationnel correspondant et courant à compter de la date d’activation. À l’échéance, il sera considéré comme tacitement renouvelé pour 12 (douze) mois, et ainsi à chaque échéance, sauf dénonciation expresse par l’une des Parties moyennant un préavis, communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception, anticipée par fax, au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date à laquelle le renouvellement devrait prendre effet, sous réserve en tout état de cause de la disposition de l’article 21 ci-après.
Le Service est fourni par DIDANET en contrepartie du versement d’une rémunération dont le montant concret, ainsi que les modalités de versement, sont indiqués dans les Accords Opérationnels, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après. Le montant de la rémunération, sa composition et les modalités de facturation varient en fonction de chaque Service.
DIDANET se réserve la faculté de modifier la rémunération des services offerts en le communiquant par écrit. Pour les accords opérationnels en cours, en cas de renouvellement du contrat au sens de l’art. 4 du présent contrat, le nouveau prix en vigueur au moment du renouvellement sera applicable. Si la variation de prix est intervenue au cours des 90 derniers jours de validité du présent contrat et que l’Utilisateur ne s’est pas prévalu de la faculté de résiliation visée à l’art. 21 ci-après, l’Utilisateur aura la faculté de résilier le présent contrat en le communiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à DIDANET dans un délai de 90 jours à compter du moment où cette variation a été communiquée.
Les modalités de facturation des sommes dues à titre de rémunération pour la fourniture des Services figurent dans chaque Accord Opérationnel. Les sommes facturées devront être payées en euros ou dans la devise de facturation. En cas de retard de paiement, seront débités au Client, à titre d’indemnité de retard sur les montants facturés et non couverts par une caution bancaire ou non recouvrés, des intérêts pour chaque jour de retard égaux à 1/365 du Prime Rate ABI majoré de 3 points de pourcentage, le tout sans préjudice de la faculté de DIDANET de suspendre le Service au sens de l’article 13 ci-après. Pour la détermination du taux, il sera fait référence au tableau publié par le quotidien « Il Sole 24 Ore » par les soins de l’ABI, en appliquant les taux y indiqués à compter du premier jour suivant celui indiqué dans ledit tableau.
Les Parties collaboreront afin de résoudre rapidement tout litige concernant l’exactitude de l’ensemble des données de facturation. Si le Client conteste de bonne foi un débit figurant sur une facture, il devra faire parvenir à DIDANET, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la facture contestée, une communication écrite spécifique accompagnée de la documentation identifiant les débits contestés et précisant le montant de la facture contesté ainsi que les motifs. Le Client versera, en tout état de cause, à DIDANET le solde de la facture entière.
Les Parties examineront les débits facturés faisant l’objet de la contestation et adopteront toute mesure nécessaire et opportune en vue d’un règlement rapide du différend. Si la contestation du Client s’avère fondée, le montant payé et non dû sera déduit de la première facture émise après le règlement du différend.
Tous les tarifs indiqués dans les Accords Opérationnels et, en général, toutes les sommes dues par le Client en vertu du présent Contrat s’entendent nets de tous impôts et taxes applicables. Chaque Accord Opérationnel régira les aspects concernant les impôts et taxes, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le présent Contrat, ayant pour objet des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des art. 3 et 4 du DPR 633 du 26.10.1972, n’est soumis à enregistrement qu’en cas d’usage et avec le paiement de la taxe à montant fixe au sens des art. 5, 6 et 40 du DPR 131 du 26.04.1986.
Le Client, si DIDANET le demande expressément, s’engage à constituer, simultanément à la signature des présentes Conditions Générales de Contrat ou du premier Accord Opérationnel, auprès d’un établissement de crédit de premier plan préalablement convenu avec DIDANET, une garantie de caution appropriée couvrant la rémunération estimée due pour l’année suivante, avec renonciation formelle, de la part de la caution, au bénéfice de discussion visé à l’art. 1944, alinéa 2, du Code civil. Cette caution aura une durée annuelle et devra être renouvelée pour des périodes supplémentaires de douze mois, tant que le Contrat restera en vigueur entre les Parties. À la suite d’une demande écrite de DIDANET, qui agira à cet égard à sa seule discrétion, le montant de ladite caution devra être ajusté proportionnellement au montant des sommes facturées au titre de tous les Services fournis, en vertu du présent Contrat et de tous les Accords Opérationnels, au cours des trois derniers mois de référence.
Si le Client n’obtient pas ou ne remet pas à DIDANET la police de caution visée à l’alinéa précédent, ou ne procède pas à l’ajustement demandé et ne le remet pas à DIDANET dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la signature du Contrat ou du premier Accord Opérationnel ou de la demande d’ajustement, DIDANET se réserve le droit de recourir aux mesures visées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Contrat.
À compter de la date de prise d’effet des présentes Conditions Générales de Contrat, le Client pourra demander, dans le cadre des services techniquement disponibles, l’activation des Services selon les modalités d’activation propres à chacun d’eux, figurant dans les Accords Opérationnels correspondants.
L’accès aux services en ligne de DIDANET est autorisé au moyen d’un code d’identification et/ou d’un mot de passe (password) que le client ou ses utilisateurs finaux sont tenus de conserver dans la plus grande confidentialité, en notifiant immédiatement à DIDANET tout vol, égarement ou perte de confidentialité de celui-ci.
Si le client ou l’utilisateur final utilise une connexion automatique au service, sans prévoir, mettre en œuvre et faire respecter les protections et/ou mesures de sécurité requises, le client prend acte du fait que quiconque a accès au système peut accéder au service et abuser des informations personnelles qui y sont conservées, causer des pertes de données et un défaut de confidentialité au sens de l’art. 16 des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur assume par conséquent l’entière responsabilité de toutes les actions effectuées au moyen de ses codes d’accès, de l’activation et de la non-désactivation de ceux-ci lorsque cela est possible, et de la non-mise en œuvre et non-utilisation des protections.
Le client et ses utilisateurs finaux pourront utiliser le service fourni par DIDANET pour un accès unique et ne pourront pas effectuer plusieurs connexions simultanées avec le même code d’identification.
Les éventuels frais de connexion aux services pour communiquer et/ou se connecter à DIDANET, tels que l’utilisation de la ligne téléphonique et des équipements nécessaires correspondants, sont à la charge du Client.
DIDANET fournira les Services conformément aux standards de qualité contenus dans les « Service Level Agreement » figurant dans chaque Accord Opérationnel.
En tout état de cause, DIDANET ne sera pas responsable des retards, interruptions ou dysfonctionnements dans la fourniture des Services dus à des événements de Force Majeure, à des actes et omissions de tiers (y compris le Client) et, en général, à des événements échappant à son contrôle raisonnable.
En particulier, DIDANET ne sera responsable ni envers le Client, ni envers les Utilisateurs Finaux, ni envers les tiers en général, en cas de retards, dysfonctionnements et/ou interruptions dans la fourniture des Services causés par :
(a) des altérations ou interventions sur les Services ou sur les équipements effectuées par le Client ou par des tiers non autorisés par DIDANET ;
(b) une utilisation erronée des Services par le Client ;
(c) un dysfonctionnement des équipements du Client ;
(d) l’interruption totale ou partielle du service d’accès au réseau DIDANET fourni par un autre opérateur de télécommunications ;
(e) des manquements du Client ou de ses Utilisateurs Finaux à des lois ou règlements applicables (y compris les lois ou règlements en matière de sécurité) ;
(f) sous réserve des dispositions légales impératives, DIDANET reste exonérée de toute responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle pour les dommages directs et/ou indirects (tant en ce qui concerne la perte subie que le manque à gagner) subis par le Client et/ou par des tiers en conséquence de l’utilisation des Services et de dysfonctionnements, de l’absence d’utilisation et de retards dans leur fourniture.
En tout état de cause, sous réserve des dispositions légales impératives, il est convenu avec le Client un plafond annuel global d’indemnisation du dommage par DIDANET égal à 10 % de la rémunération, relative au Service en question, facturée au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable ou de la période plus courte écoulée depuis le début de la fourniture du Service. Les limitations et exonérations de responsabilité prévues au présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient prohibées par les dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment l’article L212-1 du Code de la consommation français relatif aux clauses abusives ; elles conservent leur plein effet dans les rapports entre professionnels.
De même, DIDANET ne sera pas responsable de tout inconvénient qui se manifesterait dans la fourniture des Services et qui ne serait pas dû à des problèmes techniques directement imputables à son propre réseau et/ou à ses systèmes ; elle ne sera pas non plus responsable de tout dommage, même indirect, que le Client ou des tiers pourraient subir, sauf en cas de dol ou de faute lourde dûment prouvés de sa part.
DIDANET n’assume aucune obligation de conserver et/ou de garder, ni ne garantit en tout état de cause l’intégrité, du matériel et/ou des programmes appartenant au Client situés chez DIDANET, sauf disposition éventuelle des Accords Opérationnels. Pour cette raison, DIDANET ne sera pas responsable de tout dommage éventuellement subi par le matériel et/ou les programmes du client et/ou des utilisateurs.
DIDANET n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation que le Client fait du Service. Les politiques commerciales, la tarification, l’information à l’Utilisateur Final et tout autre aspect qui excède la fourniture du Service au sens technique relèvent de la compétence du Client. Le Client s’engage dès à présent à tenir DIDANET indemne de toute réclamation de la part des Utilisateurs Finaux découlant du non-respect de dispositions relatives, à titre d’exemple et non exhaustif, à la transparence, à la correction et à la bonne foi contractuelle et, en général, à la fourniture de ses propres services aux Utilisateurs Finaux.
Le Client s’engage à utiliser les Services à condition que :
(a) il respecte les dispositions législatives et réglementaires en matière de télécommunications et obtienne et respecte les licences, autorisations et permis auxquels peuvent être soumis les services qu’il fournit ;
(b) les Services ne soient en aucun cas utilisés pour fournir des prestations contraires à des normes impératives, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’oblige à ne pas utiliser et à prendre toutes les précautions afin que des tiers, y compris les opérateurs ou Internet Providers qui lui sont interconnectés, n’utilisent pas les Services pour effectuer des communications causant des dommages ou des perturbations à des opérateurs de télécommunications ou aux utilisateurs de leurs services, ou qui violent, de quelque manière que ce soit, les lois et règlements en vigueur. À cette fin, le Client s’engage à insérer dans les contrats avec ses Utilisateurs Finaux des clauses obligeant ces derniers à se conformer aux normes en vigueur et, en particulier :
– à agir, pendant toute la durée du contrat, conformément aux dispositions de la loi italienne en matière de protection, civile et pénale, des programmes, données, systèmes informatiques, communications informatiques et télématiques ;
– à s’abstenir de transmettre, divulguer, distribuer, envoyer ou autrement mettre en circulation, via les Services, des informations, données et/ou matériels blasphématoires, obscènes, diffamatoires, illégaux, ou autrement préjudiciables, perturbateurs, ou en violation de droits de tiers et/ou de lois ou règlements ;
– à ne violer, de quelque manière que ce soit, via les Services, aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers, en particulier les droits d’auteur, marques de fabrique, signes distinctifs, brevets et autres droits de tiers découlant de la loi, du contrat ou de l’usage.
Le Client s’engage à ne pas permettre l’utilisation, à quelque titre que ce soit, des Services à des personnes qu’il n’a pas expressément autorisées.
Si le Client estime que les Services ou une partie de ceux-ci sont utilisés frauduleusement ou à des fins illégales, ou si, pour des causes non imputables au Client, celui-ci n’est plus en mesure d’utiliser les Services ou une partie de ceux-ci, ce même Client en informera immédiatement DIDANET en fournissant toute information nécessaire.
Le Client assume l’entière responsabilité :
a) découlant de l’utilisation d’équipements terminaux, connectés au réseau de DIDANET, dépourvus de l’homologation ou de l’autorisation établie par la réglementation applicable et/ou non conformes à ceux indiqués par DIDANET elle-même ;
b) découlant d’altérations ou d’interventions sur les modalités de réception du Service, effectuées par le Client ou par des tiers non autorisés par DIDANET ; et
c) quant au contenu et aux formes des communications transmises via le Service ;
d) quant à l’activation d’éléments logiciels supplémentaires dont l’installation et/ou l’utilisation affecte les systèmes de DIDANET ou qui, en tout état de cause, altèrent les registres de configuration, provoquant l’instabilité des systèmes de DIDANET.
Le Client s’engage enfin à s’acquitter de toutes les charges et conditions contenues dans les Accords Opérationnels relatifs à chaque Service.
DIDANET aura la faculté de suspendre temporairement l’exécution de ses prestations contractuelles en cas de travaux d’amélioration ou de maintenance ordinaire du réseau et/ou des ordinateurs, en le communiquant en temps utile au Client au contact indiqué à l’art. 15 ci-après, moyennant un préavis d’au moins 7 (sept) jours. DIDANET pourra également suspendre totalement ou partiellement le service en présence de problèmes justifiés de confidentialité et de sécurité, même au-delà de la limite des 24 heures ouvrables, en le communiquant en tout état de cause rapidement à l’utilisateur.
DIDANET aura en outre la faculté de suspendre temporairement, même sans préavis, la fourniture d’un ou de plusieurs Services en cas d’événements de Force Majeure ou pour se conformer à toute mesure de l’Administration publique, y compris de l’Autorité judiciaire.
DIDANET pourra enfin suspendre immédiatement tous les Services si le Client :
a) n’effectue ne serait-ce qu’un seul paiement à la date due ;
b) n’obtient pas et ne remet pas à DIDANET la caution visée à l’article 8 ci-dessus ou ne procède pas à son ajustement, si demandé.
Dans les hypothèses visées à l’alinéa 3 du présent article, DIDANET communiquera, simultanément à la suspension, le motif de celle-ci. Passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi de la communication et de la suspension sans que le Client ait remédié au manquement, le Contrat sera considéré comme résolu de plein droit au sens de l’article 1454 du Code civil.
Dans tous les cas de suspension du Service au sens du présent Contrat, DIDANET ne sera en aucune manière responsable des dommages, directs et indirects, y compris les manques à gagner, que le Client pourrait subir en conséquence de ladite suspension.
Par Force Majeure, on entend un événement échappant au contrôle de la Partie qui le subit, survenu sans faute ni négligence et que la Partie elle-même est incapable de prévoir et de prévenir et auquel elle ne peut faire face avec la diligence requise. Parmi les événements constituant une Force Majeure figurent, à titre purement indicatif et non exhaustif : les événements naturels ; les actes d’autorité de l’Administration publique ; l’expropriation et la confiscation de biens ; les changements de la loi en vigueur ; la guerre, la rébellion, les sabotages ou autres troubles ; les inondations, les conditions météorologiques inhabituelles, exceptionnelles et imprévisibles pour la localité concernée, comparées aux données météorologiques officielles et aux indications de la Protection civile ; les incendies, explosions ou autres catastrophes ; les grèves nationales et autres circonstances analogues.
Toute communication entre les Parties sera réputée connue dix jours après son émission si elle est remise, par lettre recommandée avec accusé de réception anticipée par e-mail ou fax, aux contacts suivants :
Si à DIDANET :
DIDANET, S.r.l.
à l’attention de Cedric Boniolo
Piazzale Castagnara, 17
35010 Cadoneghe PD
Tél. +39 0497800059
Fax +39 049 7806935
mailto: info@triskel.it
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni rendre de quelque manière que ce soit disponibles à des tierces parties les informations, classées comme confidentielles, concernant l’autre Partie, dont elles seraient entrées en possession pour toute raison liée à l’application du présent Contrat.
Sont considérées comme tierces parties, aux fins de l’application de l’alinéa précédent, toutes les personnes non visées par le présent Contrat. Il est entendu que ne sont pas comprises dans cette notion toutes les personnes à l’égard desquelles la communication des informations visées à l’alinéa 1 s’avère nécessaire à la poursuite de l’objet du contrat.
Toute information, classée comme confidentielle, concernant une Partie ne pourra être rendue publique qu’avec le consentement écrit de celle-ci.
Par informations confidentielles, on entend les demandes de Services effectuées par le Client, les caractéristiques des Services, ainsi que les informations techniques nécessairement associées aux commandes, les devis et les états définitifs des données de trafic, la date et le lieu d’activation commerciale du Service auprès de l’Utilisateur Final, ainsi que le contenu du présent Contrat.
La Partie ayant reçu des informations classées comme confidentielles ne sera pas tenue responsable de les avoir divulguées si celles-ci :
(a) sont déjà ou deviennent du domaine public pour des raisons autres que le manquement de la partie destinataire ;
(b) étaient déjà précédemment connues de la Partie qui les a reçues ou sont connues ultérieurement par une source différente de l’autre Partie qui a le plein droit d’en disposer ;
(c) sont élaborées par la Partie qui les a reçues indépendamment de ce qui a été communiqué par la Partie qui les a révélées ;
(d) sont communiquées ou divulguées en exécution d’un ordre légitime de toute Administration ou en vertu d’une obligation légale, ou sont utilisées par les Parties pour protéger leurs propres intérêts en justice, dans une procédure d’arbitrage ou devant l’Autorité administrative. Dans le premier cas, la Partie destinataire donnera sans délai un avis écrit de cette communication ou divulgation à la Partie propriétaire afin que cette dernière puisse demander les mesures les plus appropriées pour la protection de ses intérêts ou tout autre recours légal approprié.
L’obligation de confidentialité prévue par le présent article continuera de s’appliquer pendant une période non inférieure à deux ans après la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.
Par la signature du présent Contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des informations relatives au traitement de ses données personnelles, fournies conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et détaillées dans la Politique de confidentialité. Le traitement est effectué sur les bases juridiques prévues par le RGPD (notamment l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales) ; le Client peut exercer à tout moment les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Le responsable du traitement des données personnelles est Didanet Srl.
Le Client exprime en outre, par la signature du présent contrat, son consentement à l’éventuelle insertion de sa raison sociale dans les listes de clients établies par DIDANET dans le but de participer à des présentations ou à des appels d’offres publics.
Les Parties ne pourront, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, céder le présent Contrat.
DIDANET pourra toutefois céder le présent Contrat, après en avoir informé le Client, sans nécessité du consentement préalable de celui-ci, à l’une de ses Affiliées ou à tout successeur dans ses intérêts, par fusion, réorganisation ou transfert total ou partiel de son activité ou toute autre opération sociétaire.
En cas de cession du Contrat au sens des alinéas précédents, la Partie cédante se portera garante, envers l’autre Partie, du respect, par le cessionnaire, de toutes les obligations prévues par le présent Contrat.
Le rapport entre les Parties ne sera pas de forme associative, et rien dans le contenu du présent Contrat ne peut être considéré comme visant à la constitution d’une société entre les Parties, d’une joint-venture ou d’une fusion de leurs activités. Aucune des Parties n’aura le droit d’engager l’autre Partie, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat.
La fourniture, par DIDANET, des Services ne confère en aucune manière au Client et/ou à des tiers un titre à des droits de propriété intellectuelle éventuellement inclus ou prévus, lesquels sont et demeurent la propriété exclusive de DIDANET ou de ses concédants.
DIDANET demeure pleine et exclusive titulaire de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (au sens et pour les effets de la L. 22.4.1941, n° 633 telle que complétée et/ou modifiée par le D.L. 29.1.1992, n° 518 et son règlement d’exécution, « Loi sur le droit d’auteur » et/ou « Loi ») et/ou des droits de licence sur les équipements, programmes d’ordinateur ou logiciels, manuels d’utilisation et documentation correspondante mis à disposition avec le Service.
Tout le matériel et/ou le logiciel de DIDANET, y compris les supports et la documentation, demeurent la pleine et exclusive propriété de DIDANET elle-même, l’utilisateur n’en ayant, lorsque cela est explicitement autorisé par DIDANET, que la disponibilité en usage limitée à la période et aux modalités indiquées dans chaque Accord Opérationnel ; par conséquent, ledit matériel ou logiciel sera mis à disposition sous licence non exclusive et non transférable à la seule fin de l’utilisation des services eux-mêmes, les activités indiquées à l’art. 64 bis, lettres a), b), c), de la Loi sur le droit d’auteur restant soumises au consentement écrit préalable de DIDANET, sous réserve en tout état de cause des dispositions de l’art. 64 ter, alinéas 2 et 3, et de l’art. 64 quater, alinéa 1, de la même Loi, et sans préjudice en tout état de cause de l’art. 64 quater, alinéas 2, 3 et 4, de ladite Loi.
Sous réserve des dispositions du présent article, le Client ne pourra, sans consentement écrit préalable, copier, décompiler ou modifier les programmes d’ordinateur ou logiciels, manuels d’utilisation et documentation correspondante mis à disposition avec les Services. DIDANET ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect causé à quiconque par une utilisation incorrecte de ce matériel et/ou de ces programmes.
À partir de la deuxième année de validité, le Client pourra résilier le Contrat ou un Service individuel à tout moment en donnant une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Dans ce cas, demeure dû le paiement des prix relatifs à la fourniture du Service pendant toute la durée du préavis, ainsi que, en tout état de cause, de 75 % des redevances restantes, calculé sur la moyenne des redevances précédentes, jusqu’à l’échéance naturelle des Accords Opérationnels dénoncés en vertu de la résiliation. Lorsque le Client est un consommateur ayant conclu le contrat à distance, il dispose en outre d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à se justifier dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation ; ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
DIDANET pourra à tout moment résilier chacun des Accords Opérationnels.
Le présent Contrat sera considéré comme résolu de plein droit, sans nécessité de préavis, au sens de l’art. 1456 du Code civil, dans le cas où le Client ne s’acquitte pas, selon les modalités établies, de l’une quelconque des obligations prévues par les articles 16 et 19 du présent Contrat ;
Le présent Contrat sera automatiquement résolu, au sens de l’art. 1353 du Code civil, dans le cas où seraient engagées des procédures de faillite, de liquidation, de concordat préventif, d’administration contrôlée ou toute procédure dénotant la perte de solvabilité ou de fiabilité globale d’une Partie. Cette condition résolutoire est réputée stipulée dans l’intérêt de la Partie non visée par ces procédures, laquelle pourra y renoncer dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa réalisation.
3. En outre, DIDANET pourra résoudre immédiatement le présent Contrat si le Client perd, pour quelque raison que ce soit, les autorisations, licences et, en général, les conditions administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Dans ce cas, le Client sera tenu de réparer le dommage subi par DIDANET.
Le présent accord est régi par la loi italienne. Toutefois, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n° 593/2008 (« Rome I »).
Pour les litiges avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des juridictions compétentes.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, le tribunal de Padoue sera exclusivement compétent. Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas au Client consommateur : ce dernier peut saisir les juridictions de son lieu de domicile et ne peut être attrait par Didanet Srl que devant ces mêmes juridictions, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »).
Au sens et pour les effets de l’article 1341 du Code civil, le client déclare avoir lu attentivement, comprendre et accepter expressément les articles suivants : 6 (Facturation) ; 11 (Fourniture des Services et responsabilité de DIDANET) ; 12 (Utilisation des Services et responsabilité du Client) ; 13 (Suspension du Service) ; 16 (Confidentialité) ; 17 (Protection des données personnelles) ; 18 (Cession) ; 21 (Résiliation) ; 22 (Résolution) ; 23 (Loi applicable, Procédure de conciliation et For compétent). Dans les rapports avec un consommateur, toute clause qui serait qualifiée d’abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation français est réputée non écrite.
